La (mise en) liberté sous conditions : usages et durée d’une mesure alternative à la détention préventive (2005-2009)

Onderzoeksrapport
28 februari, 2012

Note de recherche dans le cadre de l’exploitation scientifique de SIPAR, la base de données des maisons de justice, Institut National de Criminalistique et de Criminologie, Direction Opérationnelle de Criminologie, Bruxelles, février 2012, 12p.

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